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Impôt sur les revenus et profits fonciers.

Impôt sur les revenus et profits fonciers.

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 L'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.) sur les revenus et profits fonciers

A quels revenus et profits fonciers s'applique l'I.G.R.?

Revenus fonciers
Sont considérés comme revenus fonciers pour l'application de l'I.G.R., lorsqu'ils n'entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels :
1) Les revenus provenant de la location :
- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;
- des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile qui y sont attachés ;
2) La valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers, sauf dans les cas suivants qui sont les revenus et profits exclus du champ d'application de l'impôt. Est exemptée de l'impôt la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition :
- de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l'habitation des intéressés ;
- des administrations de l'Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ;
- des oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l'Etat;
- des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions charitables à but non lucratif.

Profits fonciers
Sont considérés comme profits fonciers pour l'application de l'I.G.R., les profits constatés ou réalisés à l'occasion :
- de la vente d'immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de des immeubles situés au Maroc ;
- de l'apport en société d'immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes (au sens de la loi de l'Impôt sur les Sociétés) (- de la cession, à titre onéreux, ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.

- de l'échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales citées ci-dessus ;
- du partage d'immeuble en indivision avec soulte (dans ce cas, l'impôt ne s'applique qu'au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte) ;
- des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus.